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Un nouveau contrat-type, pour quelles locations ?

Publiée le 26/11/2015

Tout contrat de location conclu ou renouvelé depuis le 1er Août 2015, doit respecter le modèle type défini par le décret du 29 mai 2015 en application de la loi ALUR.

Ce contrat-type concerne toutes les locations à titre de résidence principale de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation), vides ou meublés, soumises à la loi du 6 juillet 1989.

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