Réglement Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
CENTURY 21 Martinot Immobilier, SAS au capital de 8 000 € - RCS MELUN - SIREN 353 529 423 -
Carte Professionnelle n° 7702 2018 000 024 814 délivrée par la CCI de la Seine et Marne
Caisse de garantie GALIAN 89 Rue de la Boétie - 75008 PARIS Cedex, organise un Jeu concours Century 21 gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Concours de la plus belle décoration de Noël à Provins » dont les modalités sont ci-après exposées. Le jeu se déroulera sur la page Facebook de l’agence, du 18 au 26 décembre 2024.
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigent (cas de force majeur); à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation au « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins» est ouverte à toute personne physique majeure (personne âgée de 18 ans et plus au jour de l’inscription).
Ne peuvent participer au « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins» les personnes
suivantes :
- les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société
organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun
avec elle,
- d’une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à la conception, l’organisation,
la réalisation et/ou la gestion du Jeu concours Century 21 Martinot Immobilier « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins» ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants)
- les personnels travaillant dans une agence immobilière en réseau ou indépendante,
leurs dirigeants et conjoints ainsi que les agents mandataires.
-Les personnes habitant à plus de 20km aux alentours de Provins.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la
participation des personnes inscrites et, notamment, l'exactitude des informations renseignées lors de l'inscription par le participant (telles que nom, prénom, adresse d’habitation, numéro de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant donné 2 de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.
ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
« Inscription » pour devenir participant :
- Du 1 décembre au 17 décembre 2024, les personnes souhaitant participer au jeu concours, devrons remplir le formulaire d’informations ci-après puis transmettre des photos de leurs maison décorée. Lien vers le formulaire de participation : https://forms.gle/NTzQjSwXSi2wXrz46 .
Seules les personnes majeurs, habitant à maximum 20 km alentours de provins et acceptant que les photos de leur maison soient publié sur la page Facebook de l’entreprise organisatrice, pourront participer au « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins».
- En complétant le formulaire d’inscription « Jeu concours de la plu sbelle décoration de Noël à Provins» dont la totalité des mentions est obligatoire (civilité, nom et prénom,
adresse d’habitation, numéro de téléphone portable, adresse mail, statut d’occupation), en acceptant de participer au « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins», en acceptant le présent règlement ;
-Une « inscription » au formulaire de participation, permettra de participer automatiquement à ce concours et en informer la société organisatrice.
3C - Du 1 décembre au 17 décembre 2024 toute personne souhaitant participer au « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins» doivent remplir le formulaire de participation donné précédemment indiqué ou de contacter l’agence organisatrice.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Le « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins» est doté des lots suivant (le gagnant remporte 2 lots) :
- Un panier garni,
- Une bouteille de champagne,
Le gagnant ne pourra pas demander l’échange contre des biens et/ou services d’une autre nature que celle du gain. Ce lot est nominatif, non commercialisables et ne peut être cédé à un ou des tiers ou faire l’objet d’une compensation financière.
Aucun envoi postal ni livraison ne sera faite au gagnant pour lui restituer son ot. Le ou La gagnante devra venir chercher directement son lot au sein de l’agence organisatrice, située 1 Rue de la Cordonnerie, 77160 Provins ;
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Du 18 décembre au 26 décembre 2024, les différentes maisons des participants seront une à une publiée sur la page facebook de l’agence organisatrice : Century 21 Martinot Immobilier à Provins le 18 décembre à 17h45. Durant 9 jours les abonnés devront votés pour la décoration de noël qu’ils préfèrent en likant le post de la maison concernée. A la fin de ce concours, le 26 décembre à 17H30, le post qui aura reçu le plus de likes de tous les posts participants sera le post de la maison gagnante de ce jeu concours.
A des fins de vérification, les gagnants seront contactés par la société organisatrice,
par téléphone et/ou par mail. Si les renseignements communiqués par les gagnants, lors de leur inscription, sont confirmés par ces derniers, alors la société organisatrice leur accordera la possibilité de venir chercher le gain à l’agence.
Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que
l'un des renseignements obligatoires lors de l'inscription (nom ou prénom ou adresse
d’habitation ou numéro de téléphone portable ou adresse mail) est inexact, le lot serait attribué à un gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort dans les mêmes conditions.
Si à la suite des vérifications, il s’avérait que l’un des renseignements obligatoires lors de
l’inscription est inexact à la fois pour le gagnant et les gagnants suppléants, le lot serait
définitivement perdu et il ne pourrait être réclamé ultérieurement.
Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que le gagnant ne réponde pas dans un délai de 8 jours, le lot serait attribué à un gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort dans les mêmes conditions.
Si le courrier adressé au gagnant par lettre recommandée avec accusé de réception revenait
avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « Non réclamé », le lot serait
définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 6 - PUBLICATION DES RESULTATS
Les résultats du tirage au sort seront publiés sur la page Facebook de l’agence organisatrice le Lundi matin à 10H.
Dans le cadre du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent l'incrustation de leur nom, prénom, ville et/ou département de résidence sur tous les supports jugés utiles par la société organisatrice.
Les gagnants autorisent également l'utilisation de leurs nom, prénom, ville et/ou département
de résidence – en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – dans toutes les
manifestations publi-promotionnelles, sur les services de communication au public en ligne
édités par la société organisatrice ou ses partenaires, cette utilisation n’ouvrant droit à aucun
droit ni contrepartie financière autre que la dotation gagnée. En cas de refus après l’un des
tirages au sort, les gagnants renonceraient expressément au bénéfice de leur dotation.
ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants sont informés que l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront
inscrits pour participer au « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins » en tant que
responsable du traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère
personnel des participants.
5
Les participants autorisent, de façon libre et éclairée, l’agence CENTURY 21 auprès de
laquelle ils se seront inscrits à collecter lors de leur participation « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins » des données à caractère personnel les concernant.
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par l’agence CENTURY 21
concernée ont pour finalité : la participation au « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins » avec tirages au sort et le cas échéant l’attribution du lot.
Sous réserve de leur consentement exprès, les informations collectées sur les participants
pourront être utilisées par l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront inscrits pour participer au « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins » et la société organisatrice afin de les informer régulièrement sur le marché de l’immobilier et sur les services qu’elles proposent.
Conformément à la législation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des
données les concernant et du droit de retirer leur consentement à tout moment, qu’ils pourront exercer auprès de l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront inscrits pour participer au « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins » ou en écrivant à l’adresse suivante : provins@martinot-immobilier.fr
Enfin, les participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de
prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage
téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable si les données relatives à
l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter ou hors délai.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte, détérioration,
modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées par
tout équipement de participation.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui
est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels
et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est
amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler un tirage au sort.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage que les
gagnants pourraient subir à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot à gagner.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un
participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.
ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La seule participation au « Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins » vaut acceptation pleine et entière de toutes les clauses du présent règlement.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement fera l’objet d’un
règlement amiable. A défaut d’accord entre les parties, il sera porté, devant les tribunaux
français compétents.
ARTICLE 13 - DOMICILIATION
L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :
CENTURY 21 Martinot Immobilier
« Jeu concours de la plus belle décoration de Noël à Provins »