Le compromis de vente
Le compromis de vente c’est quoi ?
Le compromis de vente est un véritable contrat signé par l’acquéreur et le vendeur avant l’acte authentique de remise des clés. Nous pouvons aussi le nommer « la promesse synallagmatique de vente ». L’objectif de ce contrat est que les deux parties déclarent la vente et l’achat du bien. Il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour prouver l’accord des parties.
Le compromis de vente existe sous deux formes :
- La première qui est l’acte sous seing privé, c’est-à-dire que le contrat est réalisé sans la présence du notaire. Cela est possible si les parties sont d’accord sur tous les éléments inclus dans le contrat. Cependant, cela peut être risqué lorsque les personnes ne sont pas expertes, il ne faudrait pas omettre des éléments importants.
- La deuxième est l’acte authentique, aussi nommé l’acte notarié. Celui-ci est alors rédigé par un notaire dans le cadre juridique. Passer par un notaire assure la conformité globale de la procédure.
Le compromis de vente étant un contrat véritable, selon l’article 1589 du code civil, il vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix.
À savoir l’acquéreur peut se rétracter dans le délai légal s’il souhaite changer d’avis et cela sans justification ni dédommagement auprès du vendeur. Le délai légal pour annoncer la rétraction est de 10 jours calendaire dès réception par lettre recommandée avec avis de réception.
Si à la suite du compromis de vente une partie ne veut pas signer l’acte définitif, l’autre partie peut demander l’exécution forcée de la vente ou alors, elle recevra des dommages et intérêts.
Comment réaliser un compromis de vente ?
Tout d’abord il faut savoir que la rédaction du compromis de vente est adaptée à chaque vente en fonction de la situation et de la volonté des parties. À savoir que ce contrat n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.
Le compromis doit contenir les coordonnées des parties, les informations sur le bien :
- Adresse
- Descriptif du bien
- Si c’est un bien dans une copropriété les informations relatives à la copropriété
- Les informations sur la vente incluant le prix et les modalités de paiement
- La durée de la promesse et la date limite de signature
- La date de disponibilité du bien
- Les informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation
- Le montant des honoraires
Pour vous accompagner dans ce compromis notre agence le rédige pour vous !
Century 21 vous accompagne
Century 21 vous accompagne pour la signature de votre compromis de vente lorsque le mandat a été signé au sein de notre agence.
Avec notre agence deux options s’offrent à vous :
- Vous pouvez signer le compromis de vente au sein de notre agence, accompagné de votre conseiller. Cela vous évite la prise de rendez-vous chez le notaire qui peut parfois allonger le délai. Cela réduit aussi le coût car signer un compromis de vente avec notre agence c’est gratuit !
- Et enfin, si vous souhaitez prendre rendez-vous au notaire pour le signer, nous pouvons tout de même vous accompagner. En signant avec un notaire qui possède le rôle d’officier public votre compromis sera qualifié d’acte authentique.
En plus de ces avantages, nos conseillers immobiliers possèdent les mêmes habilitations en termes de compromis de vente que le notaire. De plus, il n’omettra rien de la vente/achat car il vous suit depuis le début et vous accompagnera jusqu’à l’acte final de vente. Il devient l’acteur idéal pour conclure le compromis de vente en s’occupant des formalités administratives qui peuvent s’avérer contraignantes pour les parties. C’est un intermédiaire de confiance pleinement compétent qui pourra orienter les parties en donnant des conseils avisés afin de ne rien laisser au hasard. En signant avec un de nos conseillers, la vente est sécurisée grâce au mandat d’agence qui apporte un cadre juridique.
À savoir : lorsque vous signez votre compromis de vente accompagné d’un agent immobilier celui-ci est qualifié d’acte sous seing privé car il est réalisé sans la présence d’un officier public.
De nombreux particuliers ont fait confiance à notre agence Century 21 Martinot Immobilier de Provins pour la vente et l’achat de leur bien, incluant la rédaction du compromis de vente. Alors n’attendez plus et rendez vous à notre agence située au 1 Rue de la Cordonnerie, 77160 Provins ou appelez-nous au 01 60 52 21 21 nos conseillers seront ravis de vous accueillir.