La loi Carrez
C’est quoi exactement la loi carrez ?
Cette loi est entrée en vigueur en décembre 1996 afin de définir la superficie « privative » des logements en copropriété. Cela est alors différent de la « surface habitable » légiférée par la loi Boutin. Cette loi étant très encadrée, elle fonctionne seulement pour les copropriétés verticales ou horizontales. Alors une maison ou un appartement individuel n’est pas soumis à la loi carrez.
- Une copropriété verticale c’est un appartement dans un immeuble
- Une copropriété horizontale c’est une maison dans un lotissement
Cette loi permet de se protéger contre les vendeurs voulant surestimer la surface de leur bien. Pour cela, celle-ci doit être mentionnée dans tous les documents afin d’être exposée à l’acheteur aux différentes étapes de la vente.
Comment se réalise le calcul de la loi Carrez ?
Vous pouvez choisir de réaliser ce calcul par vos propres moyens mais nous vous conseillons tout de même de faire appel à un professionnel. Il aura en sa possession tous les outils nécessaires pour réaliser le calcul de surface de votre bien et donc impossible de se tromper.
Dans le calcul de surface carrez il y a des éléments précis à prendre en compte. Il faut calculer la surface au plancher des biens, les locaux supérieurs à 8m2 et les pièces de plus d’1m80 de hauteurs sous plafond. Ensuite, il faut déduire de la surface : les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, la cave, le garage, le parking, …
À la suite de ce calcul, une attestation à validité illimitée vous sera délivrée. La validité peut changer si des travaux sont réalisés et viennent modifier la surface du bien.
Ce qu’il arrive en cas d’erreur ?
- En tant qu’acheteur, si vous signez un bien où la surface Carrez annexée à l’acte de vente est absente, vous possédez un mois pour annuler l’achat.
- Si la superficie écrite dans l’acte de vente et supérieure à plus de 5% de la surface réelle, vous avez un an pour demander à baisser le prix.
Une marge d’erreur inférieur à 5% est tolérée par la loi, au-delà le vendeur peut être saisi en justice.
Différence entre surface habitable et loi carrez
La loi carrez et la surface habitable ne prennent pas en compte les murs, les cloisons, les fenêtres, etc. Dans la loi carrez, les espaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 ne sont pas comptés. Cette loi, permet de savoir exactement la surface habitable de votre bien. Par exemple : sous les combles, un aménagement est possible mais la circulation est impossible. Les combles peuvent alors être inclus dans la surface habitable mais pas dans la superficie de la loi carrez.
Pour en savoir plus, vous pouvez nous joindre 01 60 52 21 21 ou venir sur place à notre agence située au 1 Rue de la Cordonnerie, 77160 Provins. Nos conseillers seront ravis de répondre à vos questions.