Lors D’Une Vente Qui Paye La Taxe D’Habitation Et La Taxe Foncière ?

Publié le 06/09/2021

En France, la taxe d'habitation est un impôt s’appliquant à chaque personne disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier.

 

 

Source : Century 21 France

 

Lors d’une vente la taxe foncière se fait via une répartition au prorata, entre le vendeur et l’acquéreur.

 

Exemple : Si vous vendez le 30 juin, vous réglerez la totalité de la taxe lors de l’échéance, mais l’acheteur vous remboursera la moitié de cette somme.

 

Afin d’éviter tous conflit, il est possible de prévoir cette répartition dans le compromis de vente et d’y inscrire le remboursement le jour de la vente.

 

En ce qui concerne la taxe d’habitation elle est due par celui qui habite le logement le 1er Janvier de l’année d’imposition. Il n’y a donc pas de répartition entre ancien et nouveau propriétaire.

 

Vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre agence, nos conseillers se feront un plaisir de répondre à toutes vos interrogations !

 

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