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Quel droit pour les héritiers?

Publiée le 07/04/2017

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En France, le code civil prévoit que les enfants ou, à défaut, les autres descendants et, en leur absence, le conjoint survivant, soient crédités d'une "réserve" dans laquelle l'immobilier tombe comme le reste. Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'une succession, il est soumis à ce titre aux deux actes suivants: une attestation immobilière (encore appelée attestation de propriété) et le partage, si les héritiers décident de sortir du régime de l'indivision.

 

L'attestation immobilière est établie par le notaire. Il s'agit d'un acte authentique et tarifé qui transfère la propriété du bien aux héritiers. Concernant le partage, si le bien est cédé à plusieurs personnes il est réputé en indivision.

 

Réserve successorale

La réserve des enfants dépend de leur nombre. Elle va de 50% du patrimoine (1enfant) à 75% (3 enfants et plus)/

Si un tiers décide de céder un bien immobilier à un seul héritier, il faut donc que son patrimoine soit assez important pour que des biens d'un valeur équivalente soient laissés aux autres héritiers réservataires.

 

A savoir: le montant des droits de succession que paieront les héritiers dépend du degré de parenté qu'ils avaient avec le défunt. Pour les héritiers en ligne direct, le droit de succession s'applique au-delà de 100 000 euros.

Plus d'informations ici

 

Votre agence Century 21 Martinot Immobilier à Provins est a votre disposition pour tous renseignements au 01.60.52.21.21 ou par mail à provins@martinot-immobilier.fr

 

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