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Obtention et durée de validité de votre permis de construire

Publiée le 04/07/2016

Après avoir déposé votre dossier de demande de permis de construire à votre Mairie il vous faudra patienter environ deux mois pour avoir une réponse. Le permis vous est accordé soit explicitement par l'envoi d'un courrier (Lettre recommandée ou courrier éléctronique), soit tactilement par le silence de l'administration qui vaut accord à l'expiration du délai d'instruction. Vous avez alors la possibilité de demander à votre mairie un certificat mentionnant son absence d'opposition à votre projet. Depuis javier 2016, il est valable pendant trois ans. Mais il vous est possible de demander deux prolongations d'un an chacune. Vous disposez donc de cinq ans pour menez à bien votre projet.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contactez notre angence.

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