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L'actualité de CENTURY 21 Martinot Immobilier

En cas de vente, qui paye les taxes foncières et d'habitation?

Publiée le 21/09/2016

Pour la taxe foncière une répartition au prorata temporis devra se faire entre l'acquéreur et le vendeur. En pratique, si vous vendez le 30 juin, vous réglez la totalité de la taxe lors de l'échéance, mais l'acheteur vous remboursera la moitié de cette somme. Pour éviter tous conflit, il est possible de prévoir cette répartition dans le compromis de vente et de décider le remboursement le jour de la vente. La taxe d'habitation est due par celui qui habite le logement le 1er janvier de l'année. Il n'y a pas de répartition entre ancien et nouveau propriétaires.
Pour plus d'information n'hesitez pas à contacter notre agence.

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Tél : 01 60 52 21 26
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