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Les documents ou informations à annexer au bail

Publiée le 24/12/2015

Dorénavant trois documents doivent être annaxés au bail de location :

- la notice d'informations relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR;

- un dossier de diagnostics techniques avec notamment, un diagnostic de performance énergétique et un constat de risque d'exposition au plomb;

- un état des lieux.

D'autres documents doivent être également joints le cas échéant :

- un extrait du règlement de copropriéte concernant notamment la destination de l'immeuble et toutes les informations utiles sur la copropriété;

- en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier;

- dans les zones d'habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location

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