Dorénavant trois documents doivent être annaxés au bail de location :
- la notice d'informations relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR;
- un dossier de diagnostics techniques avec notamment, un diagnostic de performance énergétique et un constat de risque d'exposition au plomb;
- un état des lieux.
D'autres documents doivent être également joints le cas échéant :
- un extrait du règlement de copropriéte concernant notamment la destination de l'immeuble et toutes les informations utiles sur la copropriété;
- en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier;
- dans les zones d'habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location
