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Les diagnostics obligatoires pour la une mise en vente d’un bien ?

Publiée le 23/03/2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les diagnostics obligatoires pour la une mise en vente d’un bien ?

 

DÉFINITION :

Un diagnostic immobilier est un contrôle qui est réalisé par un diagnostiqueur professionnel avant la vente, une mise en location ou une réalisation de travaux ou autres. Ces diagnostics sont regroupés dans un DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES, il doit être fait ou remis au plus tard, le jour de la signature de l’acte authentique si cela est dans le cadre d’une vente. Mais par contre le DIAGNOSTIC DE PERFEORMANCE ÉNERGÉTIQUE lui doit être réalisé au moment de la parution d’une mise en vente d’un bien maison ou appartement…

 

  Dans le cadre d’une vente quels Diagnostics doit-on effectuer ?

 

 Lors de la rédaction d’un compromis de vente il faut indiquer dans celui-ci les diagnostics suivants :

 

 -          Le Diagnostic Amiante :

Validité : 3 ans si présence d’amiante, illimitée si absence d’amiante (documents établis après le 1er avril 2013).

Biens concernés : à effectuer pour tous les biens construits dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Transactions concernées : ventes et locations, les immeubles à usage d’habitation et autre qu’habitation, ainsi que les parties communes.

 

             Le Diagnostic plomb :

Validité de 1 an pour la vente, 6 ans pour la location, illimitée si absence de plomb ou dans le cadre des parties communes.

Biens concernés : à effectuer pour tous les biens à usage d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.

Transactions concernées : ventes, locations et parties communes pour les biens à usage d’habitations.

 

             Le Diagnostic de performance énergétique :

Validité : 10 ans mais les résultats du DPE peuvent évoluer en fonction des travaux.

Biens concernés : à effectuer pour les bâtiments ou parties de bâtiments clos, couverts et chauffés, à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location.

Transactions concernées : ventes et locations. L’étiquette doit figurer règlementairement sur les annonces.

 

 -          Le Diagnostic Gaz :

Validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

Biens concernés : à effectuer pour toutes les installations fixe de plus de 15 ans.

Transactions concernées : ventes et locations, bien à usage d’habitation.

 

 -          Le Diagnostic Électricité :

Validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

Biens concernés : à effectuer pour toutes les installations fixes de plus de 15 ans.

Transactions concernées : ventes et locations, biens à usage d’habitation.

 

 -          Le Diagnostic de Surface (Loi Carrez) :

Validité : illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces.

Biens concernés : à effectuer pour les biens à usage d’habitation.

Transactions concernées : vente (copropriétés) et locations.

 

 -          Le Diagnostic Assainissement :

Biens concernés : à effectuer pour tous les biens qui sont raccordés au réseau public d’assainissement collectif.

Transactions concernées : Ventes.

 

 -          L’ERNT :

Validité : 6 mois, une fois ce délai passé il est impératif de le réactualiser.

Biens concernés : à effectuer pour les biens à usage d’habitation.

Transactions concernées : ventes ou locations car nous devons prévenir d’éventuel risque aux futurs acquéreurs ou locataires.

 

-          Le Diagnostic Termites et mérules :

Validités : 6 mois

Biens concernés : à effectuer pour les biens à usage d’habitation.

Transactions concernées : ventes, locations, les immeubles à usage d’habitation.

 

CONCLUSION :

 Comme vous l’aurez compris si vous mettez en vente ou en location, il est impératif de faire tous ces Diagnostics, qui eux sont Obligatoires pour le bon déroulement d’une vente et de la mise en location d’un bien.

 

 Century 21 Martinot Immobilier

1 rue de la cordonnerie

77160 PROVINS.

 

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