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La signature du Compromis, puis l'Acte de vente

Publiée le 21/02/2020

La Signature du Compromis, puis de l’Acte de Vente.

  1- L’agence immobilière ou le notaire rédige le compromis de vente suite à une offre d’achat. A la suite de cela, l’acquéreur va disposer d’un délai de 10 jours pour se rétracter sans aucunes justifications ni pénalités. Lors de la rédaction du compromis des conditions suspensives peuvent être mise en place pour réduire les risques de litige entre les deux parties. Par ailleurs quand toutes ces conditions seront réalisées, le notaire ainsi que le vendeur et l’acheteur vont fixer un rendez-vous pour la signature de l’acte notarié. C’est ainsi que le transfert de propriété s’opère.

    2- Le délai prévu entre les parties pour la signature de l’acte définit et souvent fixée à 3 mois ce qui est stipulé dans le compromis. Elle correspond au temps nécessaire pour que les conditions suspensives soient réunies mais également de joindre au dossier tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement de la vente.

Ce délai peut varier en fonction de l’avancement du dossier (exemple : délai d’obtention de prêt rallongé…), dans ce cas de figure un Avenant modificatif est réalisé.

Les étapes cités ci-dessus sont primordiale pour un projet d’achat ou de vente dans le domaine de l’immobilier. Elles sont parfois contraignantes mais par contre elles assurent la protection du vendeur et celle de l’acquéreur.

 Récapitulatif :

 La vente ou l’achat d’un bien s’effectue dans un premier temps par la signature d’un compromis qui permet de fixer l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions de la vente. Par la suite le Notaire va s’occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l’acte authentique (exemple : vérification des pièces dans le dossier). Pour finaliser la vente, après la signature du compromis et une fois le délai de rétractation passé, l’acheteur et le vendeur vont se trouver pour cette fois-ci signer l’acte de vente définitif chez le Notaire.

 

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