Acheter à deux à Provins : CENTURY 21 Martinot Immobilier vous guide sur les précautions juridiques essentielles
Acheter un bien immobilier en couple ou en indivision est une décision enthousiasmante, mais elle comporte des enjeux juridiques souvent sous-estimés. Notre agence CENTURY 21 Martinot Immobilier Provins vous explique les précautions à prendre pour protéger votre investissement et votre partenaire sur le long terme.
En France, deux personnes non mariées qui achètent un bien ensemble deviennent co-indivisaires. L'indivision est le régime juridique qui s'applique automatiquement. Chaque propriétaire détient une quote-part du bien, généralement 50 % chacun si rien n'est précisé, et toute décision importante (vente, travaux significatifs, mise en location) requiert l'unanimité des indivisaires. En cas de désaccord, l'un des partenaires peut saisir le tribunal pour forcer la vente ce qui se produit dans des contextes souvent douloureux. L'article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chez CENTURY 21 Martinot Immobilier Provins, nous abordons systématiquement ces questions avec nos clients qui achètent à deux.
Pourquoi est-il important de préciser les quotes-parts dans l'acte d'achat ?
La répartition des quotes-parts dans l'acte notarié est l'une des décisions les plus importantes lors d'un achat à deux. Si l'un des partenaires apporte 40 000 euros d'apport personnel et l'autre 5 000 euros, une répartition 50/50 est injuste et peut générer des conflits en cas de séparation.
Les acheteurs peuvent demander à leur notaire de mentionner dans l'acte les quotes-parts exactes en proportion de leur contribution financière : par exemple 75 %/25 %. Cette mention protège chacun en cas de revente ou de dissolution de l'indivision.
Que prévoit la convention d'indivision et en quoi est-elle utile ?
La convention d'indivision est un acte notarié qui organise les règles de fonctionnement de la co-propriété. Elle peut prévoir : la durée de l'indivision (généralement cinq ans renouvelables, empêchant une demande de partage immédiate), les modalités de gestion courante (charges, entretien, travaux), un droit de préemption au bénéfice du partenaire si l'un veut vendre sa quote-part, et les règles de détermination du prix en cas de rachat.
Son coût varie entre 300 et 600 euros chez le notaire, un investissement modeste au regard de la protection apportée sur un bien de plusieurs centaines de milliers d'euros.
En savoir plus sur la convention d'indivision : cliquez ici.
Comment le testament protège-t-il le partenaire survivant ?
En l'absence de testament, si l'un des co-propriétaires décède, sa quote-part va à ses héritiers légaux et non à son partenaire. Le survivant se retrouve alors en indivision avec des personnes qui peuvent vouloir vendre. La solution la plus simple est la rédaction d'un testament notarié léguant sa quote-part immobilière à son partenaire.
Ce document coûte entre 100 et 300 euros et peut être modifié à tout moment. Pour les partenaires pacsés, cette protection est d'autant plus importante que le PACS n'ouvre pas de droits successoraux automatiques.
Comment CENTURY 21 Martinot Immobilier Provins sécurise-t-il vos achats en couple ?
Notre équipe aborde les questions juridiques dès la phase de projet, en orientant vers des notaires partenaires à Provins disponibles pour une consultation préalable. Marie et Théo, acheteurs à Provins : « On ne savait pas que la convention d'indivision était aussi importante. Grâce aux conseils de l'agence, on a tout sécurisé chez le notaire avant de signer. On est soulagés d'avoir été bien accompagnés ». Notre agence est notée 4/5 sur Google. Retrouvez-nous au 1 rue de la Cordonnerie à Provins, nous vous accompagnerons sur chacun de vos projets.