Le Permis de louer arrive à Provins !
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location ou que vous louez depuis un certain moment ? Voici en quelques mots, les informations nécessaires à connaître sur cette nouveauté appliquée depuis le 1er juin 2025 !
- C'est quoi le Permis de louer ? 🏠
Le Permis de louer est une autorisation administrative que doivent obtenir certains propriétaires avant de pouvoir louer leur logement.
L'objectif principal est de lutter contre les logements insalubres et/ou dangereux pour la vie des futurs locataires, ce qui oblige les propriétaires bailleurs à respecter des normes de sécurité et à faire certains travaux de rénovation avant la mise en location.
Le Permis de louer fait partie des dispositifs mis en place par la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014.
- Qui est concerné à Provins ? 🤔
À Provins, ce sont les propriétaires ou les gestionnaires de logements locatifs privé qui sont concernés.
Depuis le 1er juin 2025, les logements de plus de 15 ans loués nus ou meublés à usage de résidence principale et les logements faisant l'objet d'une nouvelle mise en location, dans le périmètre défini par la ville de Provins, doivent faire l'objet de démarches afin d'obtenir le Permis de louer.
- Quel impact en tant que propriétaire bailleur ? 🤔
Pour vous, c'est une manière de pouvoir valoriser votre bien et votre patrimoine et ainsi avoir l'assurance d'avoir un logement attractif respectant les normes. C'est aussi le bénéfice de pouvoir donner à votre locataire en place ou votre futur locataire, un logement confortable dans lequel il se sent en sécurité et sans risque pour sa santé.
En cas de non-respect, le propriétaire bailleur s'expose à une amende de 5000€ si le dossier de déclaration ou la demande d'autorisation préalable n'est pas effectuée. En cas de récidive 15 000€ et en cas de location malgré une décision de rejet 15 000€.
- Pour faire votre demande ❓
Pour faire votre demande, la Mairie de Provins met à votre disposition les documents à remplir en fonction de votre situation, accessibles depuis le site de la Mairie.
Pour plus de renseignements sur le Permis de louer, vous pouvez contacter le service en charge du Permis de louer directement par mail : permisdelouer@marie-provins.fr ou vous rendre directement sur le site officiel de la Mairie de Provins.
Et n'oubliez pas, notre agence reste ouverte durant l'été !
📍 Du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h.
📍 Le samedi de 9h à 18h.
📍 Le lundi de 14h à 18h.
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